COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid -Ahmad Pacha (V. Prés.); Moustafa Mohamad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.) Faux — Usage de faux — Jugement au pénal — Défaut d'examen de l'inculpation du point de vue pénal — Simple référence à l'opinion du juge au civil — Insuffisance des motifs — Cassation. (Art. 183 C.P. et 149 C.I.C.). Est insuffisamment motivé et partant entaché d'une nullité substantielle, le jugement au pénal qui, en matière d'usage de faux, se borne à rapporter l'opinion du juge au civil, au sujet de la quittance arguée de faux, sans se donner la peine d'examiner l'inculpation du point de vue pénal et de rechercher si les éléments du faux sont réunis ou non, pour passer ensuite à l'examen de l'infraction d'usage de faux, objet de la poursuite. On ne saurait, en effet, prétendre qu'il y a usage de faux avant d'avoir prouvé le faux lui-même avec tous ses éléments (1). (1) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 2 p. 545 No. 440. Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal — Partie spéciale), p. 294. Cass. 6-2-1897 (Aly Zaki El Oraby Bey — Jurisprudence péna'e, art. 183, p. 143, No. 95). Cass. 2-3-1901 (B.O. 3/4/29).