COUR D'APPEL DU CAIRE 21-4-1934 MM. Amin Anis Pacha, (Prés.) ; Moustafa Hanafi Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey. (C.C.). I.—Appel — Cas de non acquiescement au jugement — Exception d'irrecevabilité de l'appel — Inadmissibilité. II.—Vente — Garantie par le vendeur — Fondement. III.—Vente — Cahier des charges — Clause de non garantie — Licéité. IV.—Vente — Indication d'un prix global — Déficit dans la superficie — Demande en diminution du prix — Inadmissibilité. I.—Lorsque la partie condamnée, après avoir opéré la compensation avec une partie des condamnations, paye le restant, le fait, par la partie au profit de laquelle la condamnation a eu lieu, d'avoir reçu le paiement sans contester la compensation, n'implique pas, de sa part, acquiescement au jugement emportant déchéance de son droit d'appel (22). II.—Le fondement de la garantie due par le vendeur, réside dans le fait de l'existence d'un droit réel, en faveur d'un tiers, lors de la vente ou ultérieurement à la vente du fait du vendeur. La garantie d'ailleurs n'est pertinente que si la propriété de l'immeuble vendu est retirée de l'acheteur D'ailleurs la loi donne droit à la garantie dans le cas de perte partielle de la propriété ou de l'existence d'un droit de servitude, aussi bien que dans le cas de perte totale de la propriété, à condition toutefois que la partie distraite ou le droit de servitude soient tels que l'acheteur se serait abstenu s'il les avait connus (23). III.—La clause de non garantie est licite du point de vue légal . Toutefois elle ne peut protéger le vendeur par le fait duquel l'acheteur est troublé dans sa propriété. Dès lors, est valide, la clause d'après laq[…] celui qui achète une parcelle de terrai[…] Ministère des Wakfs, renonce au droi[…] garantie, que cette clause soit insérée dan[…] conditions de l'adjudication ou dans le pr[…] verbal de mise en possession (24). IV.—Lorsque le prix de vente est fixé d[…] façon globale et non d'après le prix de l'[…] et qu'un déficit se révèle, l'acheteur a, […] un seul cas, celui où le déficit dépas[…] vingtième du prix, le choix entre la résili[…] ou l'acceptation de la vente ; il n'a p[…] droit de demander la diminution du prix […] la proportion du déficit. (22) V. Note 22, p. 541 (Arabe). (23) V. Note 23, p. 542 (Arabe).