COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Etranger — Droit d'expulsion — Durée de détention nécessaire à l'exécution de l'expulsion — Evaluation soumise à la censure de la Cour de cassation. Il appartient au gouvernement d'expulser les étrangers sans nationalité ou dont la nationalité est ignorée et de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Il lui appartient, sans nul doute, en vue d'exécuter l'expulsion, d'arrêter la personne indésirable et de la détenir en prison jusqu'à son expulsion. Toutefois, il n'y a pas de doute aussi, que le gouvernement ne saurait, sous prétexte des nécessités de l'exécution, arrêter un individu et le déposer en prison pendant un temps assez long, qui ne peut être justifié par ces nécessités. La détention, en fait, ne devrait avoir lieu que peu de temps avant l'expulsion, le temps logiquement nécessaire. Le tribunal du fond doit, dans chaque cas, relever, dans sa décision, si la durée de la détention a ou non dépassé la limite logiquement convenable et allouer les dommages-intérêts pertinents toutes les fois qu'il estime que la durée a été au delà de la dite limite. La décision du juge du fond sur ce point est soumise, en tous cas, à la censure de la Cour de cassation.