COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). I, II, III et IV.—Statut personnel — Définition — Wakf, Donation, Testament, Pensions alimentaires — Cause de leur considération comme questions de statut personnel en droit égyptien — Testament en faveur des églises, des pauvres et des filles du testateur et de leurs descendants jusqu'à leur disparition — Wakf — Incompétence du Méglis Melli pour connaître de sa validité. (Arts. 5, 7, 11, 13, 14, et 17 du C.C. et 16 du R.O.T.I.). V.—Testament du non musulman — Conditions de validité. (Arts. 320 à 322 C.C.M. et 254 à 256 C.C.I.) VI.—Testament en faveur des couvents, églises et communautés religieuses — Valeur en droit musulman. I.—Le législateur décide, en droit mixte, que les questions de statut personnel sont régies par la loi nationale et, en droit indigène, vu l'inexistence d'une législation unique, pouvant régir le statut personnel de tous les égyptiens, il décide qu'elles seront régies par la loi confesssionnelle (Milli) de chacun d'eux. D'ailleurs, pour la majorité, la loi confessionnelle est la loi du pays, c'est-à-dire la loi musulmane (Charia). On entend par statut personnel l'ensemble des situations d'état naturelles et familiales qui distinguent un homme d'un autre et sur la base desquelles la loi a établi des effets juridiques dans la vie sociale ; tels l'état d'homme ou de femme, de personne mariée, veuve ou divorcée, de père ou de fils légitime, de personne capable, incapable à raison de l'âge ou de l'état mental, ou de capacité restreinte par une cause légale. Par contre, toutes les questions ayant trait au patrimoine, relèvent, en principe, du statut réel. Dès lors, le Wakf, la donation, le testament et les diverses pensions alimentaires sont des questions relatives aux biens puisqu'elles ont trait aux droits qu'on peut avoir sur tel ou tel bien. Toutefois, prenant en considération que le Wakf, la donation et le testament—tous trois des aliénations à titre gratuit—sont en général suggérés par des considérations de bienfaisance recommandées par la religion, le législateur égyptien s'est vu obligé de les reléguer parmi les questions de statut personnel, pour les arracher à la compétence des tribunaux civils, dont sont exclues, de par leur organisation, les questions dont la solution dépend d'un élément religieux. D'ailleurs, les tribunaux du statut personnel doivent naturellement examiner les questions de cette nature, qui lui sont soumises, en suivant les règles juridiques inhérentes à la nature des biens constitués en Wakf, donnés ou légués par testament. II.—En dehors des contestations sur les rapports du testateur avec les légataires ou avec ses autres héritiers, sur la forme du testament ou sur la capacité du testateur d'aliéner à titre gratuit, le litige ne peut […] considéré comme ayant trait au statut […] sonnel. Ainsi la contestation, ayant […] objet l'identification de la nature des d[…] réels d'usufruit, consentis par le testa[…] en faveur des pauvres, des églises et d[…] filles et à la décision de la loi quant à […] identification, pareille contestation est étra[…] au statut personnel régi par les lois co[…] sionnelles (Melli) qu'appliquent les M[…] Melli. Ce litige relève du statut réel, […] par la loi de la situation de l'immeubl[…] l'espèce le Code Civil, dont les règles […] d'ordre public. III.—Il résulte des textes du Code C[…] relatifs à la classification des biens, […] règles qui régissent chaque catégorie et […] caractères distinctifs de chacune d'elles, q[…] ne peut concéder un droit d'usufruit […] une ou plusieurs personnes vivantes, et q[…] ne peut tester en faveur d'une ou de plus[…] personnes et, après elles, en faveur de […] héritiers jusqu'à la disparition de leur […] cendance, dans lequel cas le bénéfice pass[…] aux pauvres, pareil testament ne peut se […] que sous la forme du Wakf immobilisa[…] bien en faveur d'une œuvre pie perpétu[…] Dès lors, le chrétien qui lègue, donn[…] constitue en Wakf son bien, en faveur […] églises, des pauvres et de ses filles, […] stipulation que la part de l'une d'elles rev[…] drait, après elle, à ses descendants, à p[…] égales, et, à défaut de descendants, à […] sœurs et ainsi de suite jusqu'à la dispari[…] de leur descendance, le chrétien qui fait p[…] testament, immobilise en fait ; son bie[…] perpétuité au bénéfice d'œuvres pies d[…] minées. De plus, stipulant que le légataire […] remettre le bénéfice des deux Kirats, lé[…] aux églises et aux pauvres, à son cummin[…] le Patriarche et faire approuver par lui ann[…] lement les comptes, pareil acte de disposi[…] ne saurait être considéré comme un testam[…] c'est un véritable wakf pour le temps o[…] constituant n'existera plus. En effet, le c[…] égyptien ne reconnaît le testament légu[…] un droit perpétuel d'usufruit, que si le te[…] teur l'établit par la constitution du bien […] Wakf, dans les formes perscrites. Et, bien que ce wakf soit constitué dan[…] forme d'un testament et régi, du vivant […] testateur, par les règles qui régissent […] testament, il n'en va pas moins que s'il me[…] en maintenant le testament, celui-ci doit ê[…] considéré comme un wakf, soumis aux règ[…] qui régissent le Wakf constitué dans la derni[…] maladie. C'est donc par une fausse application de la loi que la Cour d'appel, sans examen, qualifie, à la remorque du Méglis Melli, pareil acte de disposition de testament . Le Méglis Melli n'a pas en effet juridiction par rapport aux wakfs et sa décision homologuant et rendant exécutoire le testament est incompétemment rendue et n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée et, partant, on ne peut s'en prévaloir devant la Cour d'appel (21). IV.—Il appartient à la Cour de cassation lorsqu'il estime que l'acte de disposition est un wakf pour le moment où le constituant n'existera plus, de laisser au Mehkémeh Charié compétent, le soin de connaître de sa forme, de sa validité et d'établir les décisions de la Charia qui lui sont applicables. V.—Le testament du non musulman, tout comme celui du musulman, n'est valable que s'il est fait en faveur d'un être existant en fait ou en droit ; il ne peut être fait que dans les limites du tiers du patrimoine. S'il est fait en faveur d'un héritier, il ne sort ses effets que du consentement des autres héritiers. VI.—En principe, le testament du non musulman, n'est valide, au regard de la loi musulmane que s'il est considéré comme une offrande à Dieu par la religion musulmane et par la religion des testateurs, de telle sorte que, s'il était ainsi considéré au regard de la religion des testateurs, sans l'être au regard de la religion musulmane, le testament ne serait pas valide, d'après l'opinion prédominante. Ainsi un chrétien qui lègue son bien pour la construction des églises ou des couvents ou pour aider les moines à vivre leur vie religieuse, son testament est nul dans l'opinion des adeptes d'Abou Hanifa. Cependant, le legs aux églises, couvents, prêtres et moines, étant le plus important des moyens par lesquels le chrétien cherche à mériter la récompense dans l'autre vie, tout comme le musulman vise au même but en léguant ses biens aux mosquées et aux œuvres de propagande de la doctrine musulmane, il serait bien vexant pour les non musulmans de voir la règle de principe sus énoncée s'appliquer dans son intégrité, c'est là le point capital qui préoccupe les chrétiens et c'est en vue de ce but qu'ils cherchent à faire exécuter leurs testaments. Dès lors, il suffit, pour que leur but soit atteint, qu'ils soient autorisés à léguer le tiers disponible en faveur d'institutions religieuses. Quant à prétendre qu'ils peuvent léguer ce tiers ou plus ou moins à un héritier, ils ne le peuvent, s'agissant là d'une question de biens n'ayant aucune accointance avec la religion ; c'est une question de statut réel dont les règles législatives sont générales et également applicables à tous les sujets de quelque religion qu'il soient. (21) Cet arrêt a cassé l'arrêt de la Cour d'appel du 11-3-1933 publié au B.O. 34/7/165).