COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 21-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). I.—Exécution des obligations — Paiement libératoire— Bonne foi — Définition. (Arts. 167 et 230 du C.C.) II.—Exécution — Difficulté d'exécution, basée sur une cause survenue postérieurement au jugement — Inadmissibilité. I.—La bonne foi, exigée pour que le paiement opère libération, est la croyance d'avoir payé au véritable créancier; il importe peu que cette croyance soit ou non conforme à la réalité. Ainsi l'individu qui, condamné en dernier ressort à payer le prix d'un immeuble à une personne déterminée, paye à celle-ci en exécution de la condamnation, ne saurait être taxée de mauvaise foi par le fait qu'il se trouve un autre revendiquant de la propriété de l'immeuble; d'autant plus que le paiement a eu lieu sous la forme de dépôt du prix à la caisse d'une administration gouvernementale (20). II.—La difficulté d'exécution n'est admise, de la part de la partie condamnée que sur la base d'une cause survenue postérieurement à la décision de justice dont exécution. En effet, lorsque la cause est antérieure à la décision, elle est censée avoir été englobée dans les défenses soulevées devant le tribunal lors des débats, qu'elle ait été ou non soulevée, en fait. La partie condamnée ne saurait donc être admise à s'en prévaloir sous forme de difficulté d'exécution contre l'autre partie. (20) V. Note 20, p. 525 (Arabe).