COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 14-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). I.—Force de la chose jugée— Extention aux motifs — Possibilité. (Art. 232 C.C.). II.—Cassation — Fausse application de la loi aux faits constants, mais conclusion saine — Rectification de l'application fausse, sans casser la décision — Possibilité. I.—Rien ne s'oppose à ce que les motifs de la décision tranchent certains points du litige. Ainsi lorsque le tribunal, après avoir exposé et examiné, dans les motifs, les points du litige et les moyens soulevés par les parties, conclue à l'annulation d'un acte de vente, ceci revient à dire qu'il a tranché ces divers points dans les motifs et a consigné la conclusion dans le dispositif . Il s'en suit que ce jugement acquiert la force de la chose jugée par rapport à tous les points ainsi soulevés et tranchés (18). II.—Lorsque le juge du fond, tout en faisant une fausse application de la loi aux faits constatés dans sa décision, aboutit cependant à une conclusion saine, il appartient à la Cour de cassation de rectifier l'application fausse sans casser la décision (19). (18) Cass. 22-3-1934 et la Note (B.O. 35/5/114). Carpantier et du Saint (Répertoire du droit français), t. 2, p. 90, No. 227. (19) Cass. 18-5-1933 (B.O. 34/7/162). V. Note 19, p. 518 (Arabe).