COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 14-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Zaki Berzi Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). I et II.—Hekr — Définition — Evaluation des droits de hekr — Eléments — Preuve de l'état des terrains lors de la constitution du hekr — Charge de la preuve incombant au preneur — Appréciation de cet état — Question de fait. III.—Hekr — Effet des constructions élevées par le preneur sur l'évaluation du Hekr. IV.—Hekr — Défaut d'indication d'éléments d'estimation conformes aux principes juridiques qui le régissent — Cassation. V.—Hekr — Estimation en vue d'un échange—Manière de procéder à cette estimation. (Art. 18 du Règlement de 1895). I.—Le hekr est une institution établie par les docteurs de la législation musulmane; ils le définissent ainsi: "le hekr est un contrat de location donnant droit au preneur de demeurer à perpétuité en possession du terrain donné, tant qu'il paye une redevance égale au loyer des terrains similaires." La fixation de cette redevance se fait sur la base des terrains libres de toute construction. On ne doit prendre en considération que la situation des terrains et l'affluence des preneurs. On ne doit tenir aucun compte des améliorations faites au terrain lui-même ou aux lieux de sa situation du fait des constructions élevées par le preneur. II.—La fixation du droit de hekr devant avoir pour base le loyer des terrains similaires, il importe donc de connaître l'état des terrains lors de la constitution du hekr. C'est au preneur qu'incombe la charge de rapporter la preuve de cet état, puisqu'il allègue une situation différente de celle qu'établissent les apparences actuelles. Lorsque le juge du fond, après examen et recherches ou après une expertise, détermine l'état des terrains, lors de la constitution du hekr et donne les motifs de cette détermination, son appréciation, à ce sujet, relève du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. III.—Le droit de stabilité reconnu au preneur, ne peut influer sur l'estimation du hekr, cependant les constructions élevées par le preneur sur les biens Wakfs donnés en hekr sont de nature à diminuer de la valeur du hekr, calculée sur la base du loyer des terrains similaires, dans le cas où ces constructions aient amélioré la valeur des lieux où sont situés les dits terrains. Dès lors, lorsque le juge du fond diminue le droit de hekr dans la mesure où il constate que les constructions, élevées par le preneur, ont amélioré la valeur des terrains, sa décision échappe à tout contrôle. IV.—La Cour de cassation doit casser la décision lorsqu'elle n'y trouve pas l'indication de la méthode suivie par le juge du fond pour l'estimation du hekr, et ne peut partant pas contrôler si elle est conforme aux principes juridiques précédemment exposés et si l'auteur du pourvoi est ou non en droit de se plaindre de la dite décision. V.—Bien qu'il échet, lorsqu'il s'agit d'évaluer le droit de hekr de faire abstraction de la théorie d'après laquelle,—étant donné le fait que le droit de disposer seul reste au Wakf, tandis que les droits d'usage et de jouissance reviennent au preneur,—le prix de l'immeuble reviendrait pour les 2/3 à ce preneur; on doit par contre tenir compte de cette opinion lors de l'échange du terrain hekr; en effet, l'article 18 du règlement des Wakfs de 1895 dispose que: "le Ministère des Wakfs pourra accepter l'échange des terrains donnés en hekr, contre une valeur équivalente au hekr pendant une période de vingt ans au moins".