COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-5-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). I.—Contrat — Interprétation — Pouvoir de la Cour de cassation. II.—Location-vente — Pouvoir d'interprétation du juge du fond — Etendue. I.—Il est incontestable que le juge du fond est soumis, quant à l'interprétation et à la qualification des contrats, à la censure de la Cour de cassation qui a le pouvoir, lorsqu'elle constate que le juge du fond s'est écarté des clauses du contrat, de rectifier l'erreur et de revenir à l'interprétation ou à la qualification légale saines (16). II.—La question de la qualification légale à donner aux contrats connus en France sous le nom de "Location-vente" est fortement contreversée par la doctrine et la jurisprudence. Dès lors la Cour de cassation ne peut qu'adopter le point de vue du juge du fond qu'a estimé devoir considérer un pareil contrat comme une vente lorsque ce juge s'est inspiré des clauses du contrat et a recherché l'intention des parties sans s'écarter des dites clauses ni les dénaturer, se bornant à faire prévaloir un des points de vue envisagés par le contrat sur l'autre (17). (16) Cass. 2-6-1932 et la note 15 (B.O. 33/10/239). Dr. Abdel Fattah el Sayed Bey, Etude sur la Cour de cassation et l'Interprétation des Contrats (Bulletin de Législation et d'Economie 4/4/, p. 457).