COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-5-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha, (V. Prés[.]) Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Am[in] Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Peine — Peine accessoire — Réquisition pour première fois en appel, sans attirer l'attention [de] la défense — Défaut de violation des droits de défense. La peine prévue à l'article 42 de la Lo[i] No. 21 de 1928 est une peine accessoire qu[i] doit accompagner nécessairement la peine principale. Il n'y a donc pas violation des droits de la défense lorsque, réquise pour la première fois devant le tribunal d'appel, cette peine est prononcée, sans que le tribunal n'attire l'attention de la défense sur cette demande nouvelle. En effet, cette demande n'implique pas une nouvelle imputation ou une qualification nouvelle de l'accusation originale. D'ailleurs, le premier juge aurait dû prononcer d'office cette peine accessoire, même si elle n'était pas réquise par le Ministère public et il n'y a pas de doute que cette obligation est dévolue au tribunal d'appel par le seul fait de l'appel interjeté par le Ministère public.