COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-5-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha, (V. Prés[.]) Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Am[in] Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey.(C.C.). Intention — Recherche de l'intention de l'inculpé — Pouvoir du juge du fond. La recherche de l'intention de l'inculpé [à] l'effet de savoir si le fait qui lui est imput[é] est volontaire ou résulte d'une erreur, est un[e] question de fond qui relève exclusivement d[u] juge du fond et échappe à la censure de l[a] Cour de Cassation, tant que les preuves d[u] fait dont le juge du fond a tiré sa convictio[n] permettent logiquement de conclure à cet[te] conviction (15). (15) Cass. 22-11-1928 (Al Mohamah 9/1/10). Cass. 17- 1-1929 (Al Mohamah 9/6/285). Cass. 3- 1-1929 (Al Mohamah 9/4/184).