COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-5-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Substances stupéfiantes — Détention — Intention criminelle — Condition d'existence — Indication obligatoire. (Loi No. 21 de 1928). L'élément intentionnel pour l'infraction de détention de substances stupéfiantes ne se réalise que par la connaissance de l'inculpé de l'existence du stupéfiant (12). Dès lors, le jugement de condamnation doit rapporter la preuve de cette connaissance (13). Ainsi lorsque l'accusé avoue avoir fabriqué le "manzoul" saisi, tout en déclarant qu'il ne renferme pas de stupéfiants, il s'impose au juge du fond de rapporter, dans sa décision, les éléments qui l'ont convaincu de la connaissance qu'avait l'accusé de l'existence du "Hachiche" dans la substance saisie; d'autant plus que quelques unes des analyses opérées n'ont pas confirmé cette existence. Est donc viciée et doit être cassée, la décision qui omet de rapporter ces éléments. (12) Cass. 5-2-1931 (Al Mohamah 12/1/2). Cass. 28-12-1931 (Al Mohamah 12/7/297). Cass. 24-10-1932 (Al Mohamah 13/3/120). Cass. 30-4-1934 (B.O. 35/9/196). (13) Cass. 7-2-1929 (Al Mohamah 9/7/370). Cass. 7-5-1934 (B.O. 35/9/ 200).