COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-5-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Faux — Accusé prenant un nom autre que le sien lors de l'enquête — Impunissabilité. Acte de mariage ou de divorce — Faux nom et signature sur ces actes — Faux en écritures publiques. (Arts. 179 et 180 C.P.). L'accusé qui, lors d'une enquête pénale, prend un nom faux, n'a pas, par cela seul, commis un faux, qu'il ait ou non signé le procès-verbal. En effet, ce procès-verbal n'est pas rédigé à l'effet de constater le véritable nom de l'accusé. D'autre part cette simulation de nom peut être considérée comme un moyen de défense permis; à condition toutefois qu'elle ne préjudicie pas à des tiers, sinon elle constituerait un faux punissable dans tous les cas (10). En dehors de ce cas, il résulte nécessairement de toute altération de la vérité dans un écrit officiel, un préjudice actuel ou éventuel. Cette altération, dans la plus simple des hypothèses, ébranle l'autorité de ces écrits dans la confiance du public. Dès lors, l'individu qui prend un faux nom dans un acte de mariage, puis signe de ce nom simulé l'acte de divorce, commet l'infraction de faux en écritures publiques (11). (10) V. Note 10, p. 503 (Arabe). (11) Cass. 1-11-1926 (B.O. 27/10/114; Al Mohamah 7/3/146).