COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-5-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). I.—Age de l'accusé — Evaluation sur la base de sa déclaration à l'audience, telle qu'elle résulte du procès-verbal — Contestation de cette évaluation devant la Cour de cassation — Inadmissibilité. (Art. 67. C.P.). II.—Dépositions à titre de renseignements — Faculté pour le tribunal de former librement sa conviction. III.—Peine — Fixation — Question de fond. (Arts. 229 et 231 C.I.C.). I.—L'accusé ayant acquiescé à l'évaluation de son âge telle qu'elle résulte du procès-verbal de l'audience et n'ayant pas contesté cette évaluation ou essayé d'en établir l'inexactitude par la production d'un acte de naissance ou d'un extrait ou par tout autre moyen. cette évaluation devient définitive, s'agissant d'une question de fond tranchée définitivement par le juge du fond adoptant l'âge déclaré par l'accusé lui-même ou évalué en conformité de l'article 67 du C.P. L'accusé ne saurait être admis à contester cette évaluation pour la première fois devant la Cour de cassation (6). II.—Le juge du fond forme sa conviction en toute liberté sur la base de n'importe lequel des éléments de la cause qu'il estime digne de foi. Il a partant la faculté de retenir les déclarations d'un accusé contre un autre accusé, tant qu'il est convaincu de leur sincérité (7). III.—Il appartient souverainement au juge du fond de fixer la peine. La loi ne lui fait aucune obligation d'indiquer les motifs qui l'ont porté à l'aggraver ou à l'atténuer (8). (6) V. Note 6, p. 499 (Arabe). Cass. 28-5-1898 (Al Mahakem 10, p. 1737). Cass. 12-11-1910 (B.O. 12/3/30). Cass. 7-2-1920 (B.O. 21/7/79). (7) Cass. 14-2-1929 (Recueil des principes des arrêts de la Cour de cassation, t. 1, No. 160). Cass. 18-1-1931 (Recueil des principes des Arrêts de la Cour de cassation, t. 2, No. 156). (8) Cass. 22-11-1928 (Recueil des principes des Arrêts de la Cour de cassation, t. 2, No. 21). Cass. 3-1-1929 (Recueil des principes des Arrêts de la Cour de cassation, t. 1, No. 97.) Cass. 12-2-1930 (Recueil des principes des Arrêts de la Cour de cassation, t. 1, No. 306).