COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.) Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Détention d'explosifs — Intention criminelle pour cette infraction — Poudre — Substance explosive. (Art. 317 bis C.P.). L'article 317 bis du C.P. modifié par la Loi No. 35 de 1932, punit la détention d'explosifs dans toutes ses formes et modalités, quel que puisse être le mobile de cette détention, à moins d'une autorisation ou d'un motif légitime. L'intention criminelle pour cette infraction se réalise par le seul fait que le détenteur connaît que la substance est explosive ou rentre dans la composition des explosifs. D'autre part cette infraction, étant une infraction volontaire, l'intention criminelle consiste dans la volonté de l'auteur d'enfreindre la prohibition de la loi, indépendamment des mobiles qui l'ont poussé, ces mobiles n'ayant pas d'effet sur la constitution de l'infraction; ils peuvent, tout au plus, entrer en ligne de compte pour la fixation de la peine. Dès lors, le seul fait que la poudre se trouvait en la possession des accusés, constitue l'infraction de détention d'explosifs et il n'y a pas lieu de rechercher le but du détenteur (5). (5) Cass. 19-2-1934 (Al Mohamah 14/8/140). V. aussi les deux arrêts de Cassation rendus dans les pourvois Nos. 566 et 567, 4ème année judiciaire.