COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Sursis — Sursis accordé par jugement en 1er ressort malgré l'existence d'une condamnation antérieure — Conclusions du Ministère public devant le tribunal d'appel, tendant simplement à la confirmation du premier jugement — Défaut de preuve de l'existence de l'extrait du casier judiciaire dans le dossier — Non allégation du parquet d'avoir signalé la condamnation précédente au tribunal — Pourvoi contre le jugement de la part du parquet — Irrecevabilité. (Art. 52 du C.P.). S'il est constant que l'accusé a déclaré ne pas avoir d'antécédents, que le tribunal du 1er ressort a accordé le sursis, et que le parquet a réquis, devant le tribunal d'appel, la confirmation du premier jugement, le Ministère public serait irrecevable dans son pourvoi basé sur le fait que le sursis accordé ne se concilie pas avec l'existence d'une condamnation antérieure, si, par ailleurs, le Ministère public n'allègue pas, dans son pourvoi, que l'extrait du casier judiciaire se trouvait en fait versé au dossier, devant le tribunal d'appel, ni qu'il avait signalé à ce tribunal l'existence de la condamnation antérieure. Quels que puissent être, dans ce cas, les antécédents de l'accusé, il n'appartient pas à la Cour de cassation de toucher au jugement déféré ou de reprocher une erreur quelconque au tribunal d'appel (4). (4) Cass. 4-1-1926 (Guindy Abdel Malek Bey—Répertoire pénal, t. 2, p. 107, No. 18).