COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Zaki Berzi Bey, Mohamm[ad] Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah [el] Sayed Bey. (C.C.). I.—Aide en vue de soustraire le délinquant à l'acti[on] de la justice — Exemption édictée par l'arti[cle] 126 bis du C.P. — Cas où elle s'applique. II.—Stupéfiants — Intention criminelle pour l'infr[ac]tion de détention de stupéfiants — Conditio[n] d'existence. (Loi No. 21 de 1928.). I.—L'article 126 bis a été introduit pou[r] punir les personnes qui aident le délinqua[nt] à se soustraire à l'action de la justice, da[ns] les cas qui n'étaient pas déjà punis en ver[tu] d'une autre disposition. Cet article ne s'applique donc pas lorsqu[e] l'aide constitue en elle-même une infracti[on] prévue et punie en vertu d'une autre disp[o]sition. Partant l'exemption prévue du derni[er] alinéa de cet article ne peut être invoqu[ée] lorsque le recel constitue en lui-même un[e] infraction punissable. Dès lors la femme qui détient des stupéfiant[s] appartenant à son mari, en vue de les recéle[r] ne saurait se prévaloir de la dite exemptio[n], la détention, dans ce cas, étant en elle-mêm[e] une infraction prévue et punie en vertu d[e] l'article 35, al. VI de la Loi No. 21 de 1928, indépendamment du mobile de cette détention et quel que puisse être le but du détenteur, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la dite loi (2). II.—L'intention criminelle pour l'infraction de détention de stupéfiants, se réalise par la connaissance qu'a le détenteur de leur qualité de stupéfiants, indépendamment du mobile de la détention. En effet, ceci ressort clairement de la teneur du dernier alinéa du paragraphe VI de l'article 35 de la dite loi, qui, en énumérant les cas de possession de stupéfiants, a indiqué, parmi ces cas, la simple détention, c'est-à-dire la possession matérielle quels qu'en soient le but ou le mobile (3). (2) Cass. 26-12-1932 (Al Mohamah 13/8/483). (3) Cass. 15-11-1928 (Al Mohamah 9/1/7). Cass. 5-2-1931 (B.O. 32/8/131). Cass. 28-12-1931 (Al Mohamah 12/7/297). Cass. 24-10-1932 (Al Mohamah 13/3/120).