COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey. (C.C.). Recel d'objets volés — Point de départ du délai de la prescription. (Arts. 279 C.P. et 279 C.I.C.). L'infraction de recel d'objets volés est une infraction continue qui n'est interrompue que par la cessation de la possession du receleur (1). Dès lors l'action publique n'est pas prescrite dans le cas où le vol ayant été commis le 31 août 1929, le receleur n'a vendu l'objet volé que le 29 décembre 1932, l'instruction ayant commencé le 2 février 1933. En effet le délai de la prescription, dans ce cas, ne commence à courir qu'à partir de la vente. (1) V. Note 1, p. 491 (Arabe). Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal—Partie spéciale), p. 686. Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), p. 465, No. 19. Cass. 30-12-1905 (B.O. 7/3/26).