TRIBUNAL SOMMAIRE DE SAYEDA ZEINAB CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 25-2-1934 M. Mohammad El Chaféi El Labban. (C.). I.—Propriété artistique — Droits de l'auteur — Contrefaçon—Etendue — Fondement de la responsabilité. (Arts. 12 et 151 de C.C.) II.—Saisie — Saisie des contrefaoçns — Définition. (Art. 304 du C.P. par analogie.) III.—Propriété artistique—Imitation des marchandises—Etalage—Responsabilité du vendeur. I.—L'art 12 du C. C. prévoit que: " la propriété littéraire et artistique est réglée par une loi spéciale ". Ce texte est resté lettre morte dans l'attente de la législation spéciale (23). Cependant, l'auteur a un droit de propriété exclusif sur son œuvre artistique ou littéraire de même que le fabriquant sur ses produits et celui qui avait adopté une firme ou une marque pour distinguer ses œuvres ou ses produits en acquiert le droit de propriété imposant aux autres la prohibition d'en faire usage ou de la contrefaire. Il n'est pas exigé, d'ailleurs, que la contrefaçon de la marque soit parfaitement conforme à l'original. Il suffit qu'il y ait similitude de nature à induire le public en erreur en le portant à les confondre (24). L'art. 151 du C.C. peut être pris pour fondement de l'indemnité à allouer, à l'auteur dont l'œuvre a été contrefaite (25). II.—La saisie de l'œuvre contrefaite n'est qu'une des formes de la saisie revendication prévue par la loi ; l'auteur a recours à cette saisie pour revendiquer sa propriété morale, sur l'œuvre contre celui qui l'a usurpée. III.—Celui qui expose pour la vente une marchandise qu'il connaît contrefaite, est responsable au même titre que l'auteur de la contrefaçon. En effet, le droit de propriété est universel que le titulaire peut opposer à tout le monde. Dès lors est responsable, le libraire qui vend des cahiers portant l'inscription du nom du Ministère de l'Instruction Publique, de façon à faire croire que ce sont des cahiers débités par le dit Ministère. (23) V. Note 23, p. 487 (Arabe). App. Mixte 5-12-1894 (B.L.J. 7, p. 31). (24) V. Note 24, p. 487 (Arabe). (25) Cass. 27-4-1907 (B.O. 9/1/2). Trib. de 1ère instance de Tanta (Al Charach 1, No. 66). Trib. Som. Al Azbakiah 17-1-1925 (Al Mohamah 6/2/115). App. Mixte 9-12-1896 (B.L.J. 9, p. 50). App. Mixte 22-4-1897 (B.L.J. 9, p. 283). App. Mixte 2-1-1901 (B.L.J. 13, p. 99). App. Mixte 6-1-1915 (B.L.J. 27, p. 106). App. Mixte 17-12-1924 (B.L.J. 37, p. 75).