TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU CAIRE 22-2-1934 MM. Hassan Naguib, Abdel Aziz Mohammad, Mohammad Rifky. (J.J.). I.—Loi — Règlement d'exécution qui y est annexé — Le règlement contient des dispositions contraires à la loi — Recevabilité de l'exception d'inconstitutionnalité. II.—Tanzim — Rues projetées — Arrêt fixant un plan d'alignement — Droits des propriétaires riverains de construire, sans besoin d'obtenir un permis à cet effet. I.—Il est incontestable que les règlements établis par le pouvoir exécutif pour l'application d'une loi doivent se borner à édicter seulement des règles relatives à l'exécution de la loi, sans que ces règles puissent rien ajouter aux dispositions de la loi, ni en limiter la portée. Le pouvoir exécutif ne peut au moyen d'un règlement, étendre la loi à des cas qu'elle ne prévoit pas, ni lui donner une signification qu'elle ne comporte pas. Peu importe sous ce rapport que les dits règlements soient rendus par le pouvoir exécutif en vertu des principes constitutionnels généraux, ou en vertu d'une disposition spéciale d'une loi qui lui confère le droit d'édicter un règlement d'exécution. Il est également admis en droit constitutionnel que les règlements édictés par l'exécutif peuvent être attaqués pour excès de pouvoir de l'autorité qui les a édictés, bien que pareil grief ne peut être soulevé contre une loi. II.—L'article 10 de l'arrêté du Ministère des Travaux Publics rendu le 8 septembre 1889 en vertu de l'article 19 du décret portant règlement sur le service du Tanzim a essayé dans son dernier alinéa d'ajouter à l'article 1er du dit décret un nouveau cas dont on peut dire que le législateur n'a pas prévu et qu'il a même implicitement exclu. C'est ainsi que cet article exige l'obtention d'une autorisation avant de commencer à construire sur des terrains bordant des voies qui sont encore projetées et qui n'ont pas encore été exécutées, mais dont un plan d'alignement a été simplement établi. En conséquence, le dit alinéa de l'article 10 ne peut juridiquement empêcher les propriétaires de construire sur leurs terrains sans obtenir d'autorisation à cet effet du service du Tanzim, du moment que ces terrains ne bordent pas une rue existant effectivement, et ne sont pas requis pour l'élargissement d'une rue existante (22). (22) Com. Surv. Jud. Circ. No. 194 de 1934. App. Mixte 25-4-1894 (B.L.J. 6, p. 321).