TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE ZAGAZIG CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 23-12-1933 MM. El Sayed Ramadan, Abdel Rahman El Raféi, Zaky Mehrez. (J.J.). I.—Tribunal correctionnel — Matières civiles — Question préjudicielle à la question pénale — Le tribunal correctionnel est compétent à statuer sur les questions civiles. II.—Destruction — Immeuble grevé de servitudes — Le propriétaire peut le détruire sans commettre le délit prévu par l'art. 316 C.P. I.—Il est incontestable qu'il appartient au tribunal correctionnel de statuer sur les questions civiles préjudicielles à la question pénale (19). II.—Le législateur a déclaré punissable en matière d'incendie certains faits qui ne le sont pas en matière de destruction. C'est ainsi que le propriétaire peut détruire son bien immeuble qu'il a loué à autrui sans encourir de responsabilité pénale, mais il ne peut l'incendier sans engager sa dite responsabilité. En conséquence, n'est pas punissable quiconque détruit, en le démolissant, une rigole se trouvant dans sa propriété, bien qu'elle soit grevée de servitudes au profit d'autrui. Car la loi ne punit pas celui qui détruit un bien immeuble, lui appartenant. Or le droit de propriété n'en existe pas moins lorsque le bien est grevé d'un droit de privilège, d'hypothèque ou de servitude, quelle que soit la restriction apportée au droit de propriété par ces différents droits (20). (19) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 1, p. 375, No. 95. App. Caire 22-2-1899 (Al Kada 6/11/210). Guindy Abdel Malek (Répertoire pénal), t. 1, p. 33, No. 12. (20) V. Note 20, p. 480 (Arabe).