TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ASSIOUT JUGEMENT D'APPEL 21-12-1933 MM. Ahmad Helmy, Anis Ghali, El Sayed Megahed Sabek (J.J.). I.—Action en confirmation du contrat — Action en vérification de signature — Nature différente des deux actions. II.—Action en confirmation du contrat — Son évaluation — L'action en reconnaissance de signature n'est pas susceptible d'évaluation. III.—Instance — Son évaluation doit être calculée d'après les conclusions définitives. I.—Le fondement de la recevabilité de l'action en confirmation du contrat et de l'action en vérification de signature étant le même, il n'en résulte pas nécessairement que les deux actions sont de même nature. En fait, il existe une grande différence entre les deux actions quant à leur nature, quant à la question à examiner et la portée du jugement rendu dans chacune d'elles. L'action en confirmation du contrat comporte la recherche des conditions de validité du contrat et de la licéité de sa cause. Lorsque l'un des éléments ou l'une des conditions de validité du contrat est contesté par l'une des parties ou par celle qui est lésée par le contrat, le tribunal doit statuer sur ce point. Il peut même y avoir lieu incidemment à vérification de signature au cas où celle-ci est déniée. Quant à l'instance en vérification de signature, elle se borne à vérifier le fait de l'apposition de la signature, abstraction faite du contenu du contrat. Le jugement constatant la sincérité de la signature n'a pas pour conséquence la validité des obligations découlant du contrat ; il se borne à constater que la signature émane ou non de celui à qui elle est attribuée. II.—L'instance en vérification de signature n'est pas, par sa nature, susceptible d'évaluation, à la différence de l'instance en confirmation du contrat. Car l'objet de cette dernière instance étant le même que celui des obligations découlant du contrat, doit avoir la même valeur. C'est pour cela que l'article 6 al. 6 du règlement fixant le tarif de frais de justice dispose que dans les procès en confirmation ou résiliation d'actes, l'estimation de la demande aura lieu sur la base du montant de la valeur de l'objet de l'acte. III.—Au point de vue de la recevabilité de l'appel, l'évaluation sera faite aux termes de l'article 349 Code de Procédure, d'après l'état des conclusions des parties au moment de la mise en délibéré. Toute modification apportée par le greffe, une fois l'affaire ayant été retenue pour le jugement, est sans influence sur cette évolution, car le greffe n'est pas partie à l'instance. Son fait ne saurait donc conférer le droit d'appel à une partie qui n'avait pas ce droit d'après la première évaluation acceptée par les deux parties jusqu'à la clôture des débats en première instance (18). (18) Trib. de 1ère instance de Kéna 8-3-1927 (Al Mohamah 8/4,5/346). Trib. de 1ère instance de Zagazig 23-4-1927 (Al Mohamah 7/9, 10/517).