COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 14-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey. (C.C.). Motifs des jugements—Reddition de comptes du tuteur — Approbation des comptes par le tuteur sans l'autorisation du Méglis Hasby — Approbation par le Patriarcat — Approbations non valables — L'erreur, le dol et la fraude sont des vices qui entachent les comptes — Ils constituent des griefs substentiels auxquels le tribunal doit répondre (Décret-loi du 13 octobre 1925 réorganisant les Méglis Hasby — Article 133 C.C.). Lorsque le tribunal adopte les comptes présentés par l'une des parties, sans répondre aux griefs formulés contre eux par l'autre partie, en se contentant de rapporter " que les héritiers majeurs, aussi bien que le tuteur et le subrogé tuteur ont signé les comptes et déclaré en avoir vérifié les détails et que le Patriarcat a homologué les dits comptes après vérification, et qu'en présence de ces approbations multiples les dits héritiers ne sont pas admis à discuter les comptes par eux agréés, etc... ", son jugement ne contient pas de réponse aux allégations des parties qui prétendent à l'existence d'erreur, de dol ou de fraude, à cet égard, il est considéré comme non motivé. D'autre part, ce jugement viole la loi en ce qu'il prend en considération l'approbation des comptes par la tutrice, alors que celle-ci ne peut donner son approbation qu'avec l'autorisation du Méglis Hasby, et en ce qu'il prend également en considération l'approbation des comptes par le Patriarcat, alors que le pouvoir d'hommologation qui appartenait à celui-ci a été transféré au Méglis Hasby en vertu du décret-loi du 13 octobre 1925 réorganisant les Méglis Hasby. L'erreur, le dol et la fraude sont des vices qui entachent les comptes et leur enlèvent toute autorité vis-à-vis des personnes, mêmes majeures, qui, dans l'ignorance des dits vices ont approuvé ces comptes. Lorsque l'un du ces vices est invoqué devant le juge, celui-ci doit instruire ce grief, du moment que les indices qui lui sont fournis permettent de croire que le grief est sérieux. Il doit ensuite décider d'après les résultats de l'instruction. S'il refuse d'instruire le grief formulé, il doit indiquer les raisons qui motivent son refus. En conséquence, lorsque le tribunal adopte les comptes sans instruire les griefs qui ont été formulés par les parties et dont les indices lui ont été fournis, ni ordonner la production des registres et documents qui ont servi à établir les dits comptes, ni confronter les griefs formulés avec les dits registres et documents, et sans indiquer les raisons qui justifient l'omission de ces griefs substantiels, le jugement est nul pour manque de motifs.