COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-6-1934 MM. Mourad Wahbah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Dépens — La Cour de cassation condamne l'une des parties aux frais et dépens de l'appel — Signification et but de cette condamnation. Lorsque la Cour de cassation condamne aux dépens de l'appel les défendeurs au pourvoi, cette condamnation ne comprend que les droits qui devaient être perçus de nouveau par la Cour de renvoi en application de l'article 42, al. 2 de la loi instituant la Cour de cassation—qui a été abrogé par la loi No. 78 de 1933 pour le motif qu'il a été reconnu qu'il n'y avait pas lieu, en fait, à une nouvelle perception des dits droits. Quant aux frais et dépens taxés par le tribunal de premier degré, y compris les honoraires des experts nommés par le dit tribunal, il n'y a pas de doute qu'ils ne rentrent pas dans les dépens qui peuvent faire l'objet d'une condamnation prononcée par la Cour de cassation. Car ces frais ne font pas partie des droits qui doivent être perçus de nouveau par la Cour de renvoi.