COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 7-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Instance — Nécessité de l'indication de la qualité du demandeur — L'absence de cette indication rend le jugement annulable. Lorsque l'appelant ayant excipé que l'intimé n'avait pas la propriété de toute la maison dont il réclamait les loyers et qu'en conséquence il n'avait pas le droit de réclamer les loyers de toute la maison, mais seulement ceux de sa quote-part, la Cour d'appel a répondu qu'il résultait d'un jugement rendu dans une autre instance que l'intimé était le mandataire des autres copropriétaires et que c'était lui qui donnait la maison en bail, la décision de la Cour d'appel doit être cassée. Car s'il est vrai que la maison appartient en co-propriété à l'intimé et à ses co-héritiers, l'intimé ne peut alors réclamer les loyers que pour sa quote-part, à moins qu'il n'ait reçu mandat à cet effet de ses co-héritiers. Dans ce dernier cas, il doit indiquer les noms de ses mandants et produire les pièces établissant le mandat, afin que toutes les parties à l'instance soient connues, et que le jugement une fois rendu sera opposable à l'égard de tous. Si le jugement ne contient pas l'indication des noms des mandants et celle de la preuve d'un mandat ayant encore son effet et autorisant la représentation dans l'instance dont il s'agit, et s'il se contente de rejeter l'exception de défaut de qualité par une expression ambiguë, sans viser aucune autre personne que l'intimé, ni dans les qualités, ni dans le dispositif, ces lacunes ne permettant pas de déterminer les personnes au profit desquelles le jugement a été rendu, constituent un vice substantiel entraînant nullité.