COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 4-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). I.—Cassation civile — Délai pour la déclaration de pourvoi — Délai pour la dénonciation du pourvoi — Droit du demandeur au pourvoi de se prévaloir de l'augmentation du délai à raison de la distance. (Art. 14 de la loi instituant la Cour de cassation civile et article 18 du Code de Procédure). II.—Délai pour le dépôt des pièces et conclusions du demandeur au pourvoi — Pas d'augmentation de délai de distance. (Arts. 15, 17, 18, 19, 20 et 21 de la loi instituant la Cour de cassation civile). III.—Délai pour le dépôt des pièces et conclusions du défendeur au pourvoi — Augmentation du délai de distance. (Art. 19, alinéa 1er de la loi instituant la Cour de cassation civile et article 18 du C.P.C.C.). I.—Le demandeur au pourvoi peut ajouter au délai de 30 jours qui lui est accordé, en vertu de l'article 14 de la loi instituant la Cour de cassation, pour faire la déclaration de pourvoi au Greffe, le délai de distance entre le domicile dans lequel l'arrêt attaqué lui a été signifié et le siège de la Cour de cassation. Il lui appartient également d'ajouter le délai de distance entre le Greffe de la Cour de cassation et le domicile de la partie adverse, au délai de 15 jours qui lui est accordé pour dénoncer le pourvoi à la partie adverse. Cette addition a lieu par application de l'article 17 du Code de Procédure, car la signification de l'arrêt attaqué comprend en fait invitation du signifié d'avoir à former le pourvoi, s'il le veut, et l'obligation pour lui de se présenter au Greffe, en la personne de son avocat constitué pour faire déclaration de pourvoi en son nom. Il est donc obligé, en la personne de son avocat, de venir au Caire, où siège la Cour de cassation, et d'aller au lieu du domicile de la partie adverse pour lui dénoncer le pourvoi. II.—Le délai de 20 jours accordé au demandeur au pourvoi pour déposer au greffe ses pièces et conclusions ne peut être augmenté d'un délai de distance. En chargeant le parquet de surveiller l'observation de la formalité prévue par l'article 18 de la loi instituant la Cour de cassation—(formalité consistant pour le demandeur au pourvoi à déposer au greffe de la Cour de cassation 20 jours au plus tard après la date du pourvoi : (a) l'original de l'exploit de dénonciation du pourvoi, (b) deux copies conformes de la décision attaquée, (c) un mémoire écrit dans lequel sont développés les moyens de cassation articulés au pourvoi et, s'il y a lieu, les pièces à l'appui du pourvoi)—aussi bien que de l'observation des formalités prévues par les articles 15 et suiv., (Art. 23), et en interdisant à la Cour de cassation de recevoir après les délais fixés aux articles 18, 19, 20 et 21 des pièces ou des mémoires des parties, sauf les cas exceptionnels où les mémoires peuvent cependant être reçus, la loi a ainsi manifesté son intention d'attacher à la formalité du dépôt de l'exploit de dénonciation du pourvoi au greffe de la Cour dans le délai fixé à cet effet, une importance capitale pouvant entraîner la déchéance lorsque la formalité n'est pas accomplie dans le délai prévu. Si donc le demandeur en cassation ne dépose l'exploit de dénonciation du pourvoi ou toute autre pièce qu'après l'expiration du délai fixé à cet effet, le pourvoi doit être déclaré irrecevable. III.—Le législateur a reconnu dans l'article 19 al. 1er au défendeur au pourvoi le droit d'augmenter d'un délai de distance le délai qui lui est accordé pour déposer au greffe un mémoire écrit accompagné des pièces à l'appui, car le délai qui lui est fixé dans ce cas est en réalité un délai accordé après citation ; il doit donc, par application de l'article 17 du Code de Procédure, être augmenté du délai de distance entre le domicile du défendeur dans lequel le pourvoi lui a été dénoncé et le lieu où il est tenu de se présenter pour faire un certain acte de procédure, le dit lieu étant celui du greffe de la Cour et l'acte de procédure consistant à se présenter au greffe et à y déposer un mémoire écrit accompagné des pièces. L'addition du délai de distance au profit du défendeur au pourvoi en pareil cas découlerait nécessairement de l'application des principes généraux, même si elle n'était expressément édictée par le législateur.