COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 26-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Motifs des jugements — Exception implicitement rejetée — Nécessité de motiver le rejet. Lorsqu'un jugement ne contient pas les motifs sur lesquels il s'est fondé pour rejeter implicitement une exception formulée par l'une des parties, et que cette lacune empêche la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'application de la loi, ce jugement est nul et doit être cassé. En conséquence, lorsque sur l'exception de nullité d'un acte de vente tirée de ce que l'acte est faux ou qu'il a été consenti par le vendeur pendant sa dernière maladie, le tribunal de premier degré ordonne une enquête sur la question de savoir si l'acte a été réellement ou non consenti pendant la dernière maladie, et que ce jugement interlocutoire est infirmé en appel par le tribunal du second degré qui évoque le fond et déclare l'acte sincère, en se fondant sur ce que même si l'acte était fait pendant la dernière maladie et réalisait une faveur au profit de l'acheteur, le montant de cette faveur n'excède pas le 1/3 (tiers) de l'actif du vendeur, le jugement du tribunal de second degré qui suppose ainsi que la vente est sérieuse et que le prix a été payé, est nul et doit être cassé du moment qu'il n'indique pas les motifs sur lesquels il s'est fondé pour rejeter l'exception formulée par celui qui a attaqué l'acte, exception basée sur le non-paiement du prix (17). (17) V. Note 17, p. 460 (arabe). Cass. 1-6-1933 (B.O. 34, 8, 183).