COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-3-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Liberté individuelle — Respect qui lui est dû — Limites — Cause justificative des restrictions de la liberté individuelle — Contrôle de la Cour de Cassation sur l'existence ou l'inexistence de cette cause justificative. (Arts. 4 et 5 de la Constitution, article 15 du Code d'Instruction Criminelle, article 242 Code Pénal). S'il appartient aux officiers de la Police administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la perpétration des infractions, ils doivent cependant s'abstenir de toute mesure restrictive de la liberté individuelle des particuliers, à moins que cette mesure ne soit justifiée par la nécessité résultant des circonstances de fait. Il faut considérer qu'il y a cause justificative à cet égard lorsqu'une pareille mesure prise par un fonctionnaire, dans l'exercice de sa fonction, était absolument nécessaire pour l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue du chef de sa fonction, (soit par exemple la mission d'empêcher la réalisation d'un fait qui menace de porter une atteinte considérable à l'ordre et à la sécurité) et qu'elle se présentait comme le seul moyen d'éviter cette atteinte. La Cour de cassation exerce son contrôle sur l'appréciation de cette cause justificative de la mesure restrictive.