COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-4-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Escroquerie — Acheteur faisant usage d'une fausse qualité pour amener le vendeur à lui accorder des termes — Payement de quelques versements et cessation de payement des autres versements — Pas de délit. (Art. 293 C. P.). Lorsque l'acheteur fait usage d'une fausse qualité pour amener le vendeur à lui accorder des termes, et qu'après avoir payé les premiers versements il cesse de payer les autres, on peut en déduire seulement que le litige est purement civil. Car l'usage de la fausse qualtié n'était pas fait en vue d'escroquer le bien de la victime, mais seulement en vue d'obtenir le consentement de celle—ci à la vente moyennant le payement du prix en partie au comptant et en partie à terme. Or l'article 293 Code Pénal punit quiconque sera arrivé à escroquer le bien d'autrui en faisant usage d'une fausse qualité. Comme il n'en est pas ainsi dans l'espèce, la relation entre le vendeur et l'acheteur constitue alors une relation purement civile et ne touche nullement au pénal (16). (16) V. Note 16, p. 457 (arabe).