COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Détournement d'objets saisis — Quand l'élément intentionnel existe-t-il? — L'intention d'entraver l'exécution, et sa déduction des circonstances de fait — Pouvoir du juge du fond à cet égard. (Arts. 296 et 280 Code pénal). Il est admis que pour considérer une personne comme coupable de détournement ou de soustraction frauduleuse par application de l'article 296 ou de l'article 280 du Code Pénal, il suffit que le prévenu ait caché ou déplacé l'objet saisi en vue d'empêcher ou d'entraver l'exécution. L'appréciation de l'intention du prévenu d'entraver l'exécution, rentre dans les pouvoirs du juge du fond. Car celui-ci ayant à statuer sur la cause d'après les circonstances de fait et les indices relevés a, sans aucun doute, le droit de reconstruire, d'après son appréciation, les points demeurés obscurs et de se former l'opinion qu'il croit être la plus proche de la vérité (15). (15) Cass. 6-2-1923 (Al Mohamah 4/1/1). Trib. de 1ère instance de Beni-Souef 30-9-1923 (Al Mohamah 4/5/420). Cass. 29-11-1928 (Al Mohamah 9/3/103). Cass. 7-11-1932 (B.O. 34/1/5). Garçon (annoté), Code pénal, Art. 400, p. 1.281, Nos. 216 et 217). Ahmad Amin Bey (Traité de droit pénal Partie spéciale), p. 691. V. Note 15, p. 455 (Arabe).