COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). I.—Témoins — Pouvoir du juge du fond d'apprécier leurs dépositions. (Arts. 229 et 231 C.I.C.). II.—Constatation des faits — Indication de la manière employée pour donner la mort—Il suffit que le jugement se fonde sur les constatations faites à cet égard dans le rapport du médecin expert et le rapport d'autopsie. I.—L'appréciation des dépositions des témoins et des circonstances dans lesquelles ils ont fait ces dépositions, de même que la décision de prendre ou non en considération les dites dépositions quels que soient les griefs qui leur ont été adressés sont laissées au pouvoir discrétionnaire du juge du fond, qui en décide d'après sa conviction et sa conscience, en dehors de tout contrôle [………] Cour de cassation, à moins cependant qu[…] décision du juge ne soit contraire à la raison[…] II.—Il suffit que le jugement se fond[…] le rapport d'autopsie post mortem, [………] la constatation de la perpétration du me[…] par suffocation. Lorsque le jugement se réfère aux co[…]tations du médecin expert en autopsie [………] mortem, cela suffit en ce qui concerne l'i[…]cation de la manière employée pour do[…] la mort, surtout qu'en pareil cas cette ques[…] rentre dans les fonctions du médecin lui-m[…] qui en décide d'après les lumières d[…] science et la constatation des faits (14).