COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). I.—Escroquerie — Restitution de la somme après la consommation du délit — Circonstance atténuante. (Arts. 179, 180 et 293 C.P.). II.—Récidiviste déjà condamné à une peine criminelle — Nouvelle condamnation pour une autre infraction — Lorsque le nouveau jugement ne contient pas l'indication de la date de la condamnation précédente, il n'est pas entaché de nullité si la condamnation précédente n'est pas prescrite. (Art. 48 C.P.). I.—En matière d'escroquerie, le délit une fois consommé ne pourrait pas disparaître parce que l'auteur de l'escroquerie aurait restitué la somme qui lui avait été remise. Ce peut être seulement une circonstance atténuante laissée à l'appréciation du juge du fond, en dehors de tout contrôle de la Cour de cassation (12). II.—Lorsqu'un récidiviste, déjà condamné à une peine criminelle, subit une condamnation postérieure pour une autre infraction, si le dernier jugement ne contient pas l'indication de la date de la précédente condamnation, il n'est pas pour cela sujet à cassation, car la dite condamnation ne se prescrit jamais, quelle que soit la durée écoulée entre la date à laquelle elle a été prononcée et celle de la perpétration de la nouvelle infraction. L'auteur de cette dernière est alors considéré récidiviste par application de l'article 48 alinéa 1er du Code Pénal.