COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-4-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey. (C.C.). I.—Homicide — Préméditation — Sa déduction des circonstances de la cause constitue une question de fait. II.—Interrogatoire de l'accusé — Dans quel cas est-il permis ? III.—Peine de mort — La loi n'exige pas des preuves spéciales pour l'application de cette peine — Le juge n'est pas lié dans son jugement par l'avis du Moufti. (Art. 49 de la loi instituant les Cours d'assises.) I.—Déduire la préméditation des circonstances de fait et des présomptions qui sont soumises au juge du fond constitue une question de fait qui appartient exclusivement au dit juge et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation du moment que les indices et présomptions desquelles le juge du fond a déduit la preuve aboutissent rationnellement à ce résultat (10). En conséquence, lorsque le tribunal constate la circonstance de la préméditation en la déduisant du mobile qui a poussé l'accusé à commettre l'homicide pour se venger de la victime, aussi bien que des autres circonstances dans lesquelles le meurtre a été accompli, cette déduction du tribunal est bien fondée et échappe par suite au contrôle de la Cour de cassation. II.—Il est incontestable que les Tribunaux ne peuvent soumettre l'inculpé à aucun interrogatoire, à moins qu'il n'en formule lui-même la demande. Ces tribunaux peuvent seulement adresser l'accusation à l'inculpé. Si celui-ci se reconnaît coupable, les tribunaux le condamneront conformément à la loi s'ils estimeront que son aveu est sincère. Dans la négative, ils pourront seulement attirer son attention sur les faits sur lesquels ses explications leur paraîtront utiles à la manifestation de la vérité, et lui donneront la faculté de fournir ses explications. Toutefois, la prohibition de tout interrogatoire étant établie dans l'intérêt de l'inculpé celui-ci peut y renoncer et demander à être soumis à un interrogatoire s'il y trouve son intérêt. Le fait par l'inculpé de répondre volontairement aux interrogations du tribunal, et par son avocat d'acquiescer à l'interrogatoire, constitue une renonciation de la part de l'inculpé, au droit de se prévaloir de l'interdiction établie par la loi à cet égard. Il en résulte que l'inculpé ne pourra plus, dans la suite, exciper de la nullité de la procédure (11). III.—La loi n'exige pas des preuves spéciales pour l'application de la peine de mort. Cette peine ne se distingue guère des autres peines à cet égard. Le juge peut appliquer la peine de mort du moment qu'il est suffisamment persuadé de la sincérité des indices et des présomptions qui lui sont soumises. Car il est libre de former sa conviction et n'est pas tenu de s'attacher à un mode spécial de preuve. Il n'est pas non plus lié par l'avis du Moufti dans les affaires dans lesquelles il prononce la peine de mort.