COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-4-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha, (V. Prés) ; Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Témoins — Leur citation — Dans quel cas, elle doit être faite par les soins du Ministère Public ? (Arts. 17 et 18 de la loi instituant les Cours d'assises). Le Ministère Public n'est tenu de la citation des témoins à décharge invoqués par l'accusé que dans le cas prévu à l'article 17 de la loi instituant les Cours d'assises. C'est lorsque l'inculpé présente au juge de renvoi la liste des témoins dont il demande l'audition devant la Cour d'assises et que le juge, estimant cette demande sérieuse, ordonne la citation devant la Cour d'assises de ces témoins par les soins du Ministère Public. Mais si la liste des témoins n'ayant pas été présenté au juge de renvoi par le prévenu, les témoins ont été cités devant la Cour par celui-ci, en application de l'article 18 de la loi instituant les Cours d'assises, et si la cause ayant été ajournée de l'audience à laquelle les témoins étaient cités, à une session suivante et l'accusé ayant omis de citer de nouveau les témoins aux audiences de la dite session, la défense demande le jour de l'audience un nouvel ajournement en alléguant qu'il ne lui a pas été possible de citer les témoins, sans présenter d'excuse valable, si en pareil cas, la Cour d'assises refuse la demande d'ajournement elle ne peut être considérée avoir en cela dépassé ses pouvoirs et on ne saurait lui reprocher d'avoir violé les droits de la défense. D'autre part, l'accusé ne saurait échapper aux conséquences de sa faute résultant du défaut de citation des témoins, sous prétexte que la dite citation aurait dû être faite par les soins du Ministère Public.