COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-4-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha, (V. Prés); Moustapha Mohammad Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). I.—Homicide volontaire — Preuve de l'intention de tuer — Pouvoir du juge du fond en ce qui concerne la recherche de cette preuve. II.—Homicide volontaire — Le délinquant a causé des blessures à sa victime en vue de lui donner la mort — La victime a été sauvée par suite de traitement — L'infraction est une tentative d'homicide. (Art. 45 C.P.). III.—Incendie volontaire — Eléments constitutifs — Le fait de jeter de la benzine sur les meubles d'une habitation et d'y mettre le feu — Extinction du feu par les voisins — Le délit est consommé (Art. 217 C.P.). I.—En matière de tentative d'homicide volontaire, la constatation de l'intention de donner la mort est une question de fait que le juge du fond peut déduire des circonstances de la cause et des preuves qui lui sont fournies (7). En conséquence, il suffit que le tribunal mentionne, dans son jugement, que "l'intention de tuer est suffisamment constatée chez le prévenu du fait qu'il a employé un instrument mortel, à savoir une hache tranchante, avec laquelle il a frappé les victimes à la tête et dans d'autres endroits du corps, en vue de leur donner la mort, qu'il leur a causé les blessures ci-dessus décrites (dans le jugement), et que l'exécution du délit a manqué son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, soit l'administration des secours d'urgence à la victime, etc." II.—Lorsqu'il est établi devant le juge du fond que c'est le traitement administré d'urgence à la victime, qui a sauvé la vie de celle-ci à la suite des blessures par lesquelles leur auteur a voulu donner la mort, cette circonstance ayant fait manquer le but que l'auteur s'était proposé d'atteindre, est indépendante de sa volonté. Il ne saurait alors y avoir de doute que le délinquant s'est rendu coupable d'une tentative d'homicide (8). III.—Les éléments du délit d'incendie volontaire prévu à l'article 217 Code Pénal se trouvent réunis lorsque l'auteur a volontairement mis le feu à des lieux habités ou servant à l'habitation. Peu importe la quantité que le feu a détruite des lieux incendiés ou des objets qui s'y trouvaient. Il est également indifférent que les propriétaires des lieux aient eu ou non connaissance du danger de l'incendie volontairement allumé dans leurs locaux. Dans l'un et l'autre cas, il ne s'agit là que de circonstances entourant la perpétration de l'infraction, mais n'ayant aucune influence sur la réunion des éléments du délit d'incendie tels qu'ils sont définis par la loi. En conséquence, lorsqu'une personne a jeté de la benzine sur les meubles d'une habitation et y a mis le feu, et que l'incendie a été ensuite éteint par les voisins accourus au secours, cette personne se trouve avoir volontairement mis le feu à une habitation, et par suite l'application qu'on lui a fait de l'article 217 code pénal est exacte (9).