COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-4-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Coups et blessures — Mention de la maladie ou de l'incapacité de travail personnel — Dans l'application de l'article 205 Code Pénal, il est nécessaire de constater que la durée de la maladie ou de l'incapacité a été supérieure à 20 jours — Cette constatation n'est pas nécessaire lorsque la peine prononcée n'excède pas le maximum prévu à l'article 206 Code Pénal. (Arts. 205 et 206 C.P.) L'incapacité de travailler ou la maladie pendant plus de 20 jours est une condition nécessaire de l'application de l'article 205 Code Pénal. Cette condition doit être constatée dans le jugement. Lorsque pour établir l'incapacité ou la maladie, le jugement s'appuie sur le fait que le traitement a duré plus de 20 jours, cette constatation est insuffisante car elle ne prouve pas nécessairement que la victime a été incapable de vaquer à ses affaires pendant la durée du traitement (5). Mais si nonobstant cette obscurité le jugement a appliqué une peine qui n'excède pas le maximum prévu à l'article 206 Code Pénal, il n'appartient plus au condamné de se pourvoir en cassation contre ce jugement en se fondant sur un moyen tiré de la dite obscurité (6).