COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-4-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Détournement d'objets saisis — Intention criminelle (Art. 296 C.P.). En matière de détournement d'objets saisis, l'élément de l'intention criminelle se trouve remplie dès que les objets saisis sont déplacés avec l'intention de les cacher à ceux qui y ont acquis un droit, créanciers ou autres, c'est-à-dire que dès le déplacement a lieu dans un but frauduleux (4).