COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-4-1934 MM. Abdel Rahman I. Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.) Détournement d'objets saisis — Indication de la mauvaise foi dans le jugement — Mention du refus non justifié par le prévenu de représenter l'objet saisi à l'huissier le jour de la vente — Constatation suffisante pour en déduire la mauvaise foi. (Arts. 296, 297 C.P.) Il n'est pas nécessaire pour la validité d'un jugement que la mauvaise foi du prévenu de détournement d'objets saisis y soit expressément indiquée, mais il suffit qu'il contienne des expressions qui permettent d'en déduire la mauvaise foi. Ainsi lorsque le jugement se borne à constater à cet égard que "le prévenu a refusé le jour de la vente de représenter à l'huissier les objets saisis sans justifier son refus par aucune excuse", cela suffit pour constater l'existence de l'intention criminelle, car ce refus, de la manière dont il a eu lieu, porte en lui la preuve de la mauvaise foi et indique le désir du saisi d'entraver la procédure d'exécution et d'empêcher le saisissant d'obtenir son droit (3).