COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-3-1934 MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohamm[…] Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fat[…] El-Sayed Bey. (C.C.) Compétence — La juridiction des tribunaux n[…]tionaux est la juridiction de droit commun—To[…] compétence exceptionnelle ne doit pas être étend[…] au delà de ses limites — Les délits de banq[…]route dans les cas de faillites mixtes relèvent [………] la compétence des tribunaux mixtes—Les Dé[…] d'escroquerie et de détournement commis p[…] le banqueroutier rentrent dans la compéte[…] des Tribunaux Nationaux. (Art. 15 R.O.J.T.I. et art. 6 R.O.J.T.M.) La juridiction des tribunaux nationa[…] à l'égard des infractions commises par d[…] égyptiens ou par des étrangers non capit[…]laires est une juridiction de droit commu[…] [suite, page 90] Toute restriction apportée à cette juridiction constitue une dérogation exceptionnelle qui doit être maintenue dans ses limites étroites sans pouvoir être étendue par interprétation ou par analogie. Du moment que les tribunaux nationaux se trouvent régulièrement saisis d'une instance pénale rentrant dans leur juridiction de droit commun, ils doivent en connaître et ne peuvent renoncer à leur juridiction y relative. Il ne peut en être autrement, même en cas de connexité entre l'infraction dont ils sont saisis et une autre infraction déférée à une autre juridiction, car l'examen de cette connexité et le règlement de ses conséquences ne peuvent avoir lieu que si les délits connexes sont soumis ou peuvent être soumis à un même ordre de juridiction. En conséquence, les tribunaux nationaux ne peuvent se déclarer compétents que si la qualification de l'infraction qui lui est soumise est exclue de sa compétence en vertu d'une disposition expresse et spéciale. C'est ainsi que les tribunaux nationaux étant en vertu de l'article 15 de leur R.O.J. et de l'article 6 du Titre II R.O.J.T.M., incompétents à l'égard des délits de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple dans les cas de faillites mixtes, doivent décliner leur compétence lorsqu'une infraction de ce genre leur est soumise. Mais ils restent compétents à statuer sur les autres délits qui sont commis par le banqueroutier et doivent en connaître. Ainsi lorsque le Ministère Public défère au tribunal national un prévenu accusé de délit de détournement des biens de la société dont celui-ci était le représentant et de délit d'escroquerie contre une banque, alors que le même prévenu est poursuivi devant les tribunaux mixtes pour banqueroute simple et frauduleuse, la connexité qui peut exister entre cette dernière inculpation et les deux autres relatives au détournement et à l'escroquerie n'est pas une raison suffisante pour que les tribunaux nationaux se dessaisissent de ces deux inculpations au profit d'une autre juridiction qui est incompétente à leur égard.