COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-3-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey. (C.C.). I.—Perquisition domiciliaire par un officier de police judiciaire non muni de l'autorisation du Ministère Public. Nullité de la perquisition et du jugement qui en a tenu compte. II.—Procès-verbal de perquisition — L'exception tirée de sa nullité est d'ordre public. (Art. 5 et 18 C. I. C.). I.—Les officiers de la police judiciaire ne peuvent s'introduire dans la maison d'un particulier et faire une perquisition sans son autorisation ou consentement exprès, si ce n'est en vertu d'un mandat de justice. Toute perquisition faite en violation de ce principe est nulle de plein droit. Les tribunaux ne peuvent en tenir compte, ni prendre en considération les témoignages de ceux qui l'ont faite, ou les mentions rédigées dans le procès-verbal au cours ou à la suite de la dite perquisition, les déclarations ou aveux prétendûment émanés des prévenus en leur présence, car un tel témoignage rend compte d'une mesure accomplie contrairement à la Loi. Un jugement qui se fonderait sur une pareille mesure aurait pour base un acte immoral et qui, de plus, constitue le délit prévu à l'art. 112 du Code Pénal. En conséquence, est nul un jugement q[…] tire ses motifs de ce procès-verbal, des déc[…]rations de l'agent de police qui a perqui[…]tionné et d'un aveu prétendûment éma[…] du prévenu en présence du dit agent, [………] ne se fonde sur aucun autre élément établ[…]sant la culpabilité du prévenu (1). II.—La nullité d'un procès-verbal de p[…]quisition opérée sans mandat de justi[…] est d'ordre public et peut être invoquée [………] tout état de cause (2).