TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ASSIOUT CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 31-1-1934 MM. Ahmed Hilmy, Anis Ghali et El Sayed Megahed Sabé. (J.J[…] I.—Engagement — Exécution demandée par l'une d[…] parties — L'autre partie peut opposer l'exceptio[…] non adimpleti contractus — Demande de résolutio[…] —Nécessité de tenir compte des circonstances [………] l'instance pour faire droit à la demande de résol[…]tion ou la rejeter. (Art. 117 C.C.). II.—Obligation—Résolution du contrat — Pacte co[…]missoire tacite — Inexécution de l'obligation [………] l'un des contractants — Sur la demande de l'aut[…] partie la résolution doit être déclarée. I.—La partie poursuivie en exécution [………] ses engagements peut opposer l'exceptio[…] non adimpleti contractus (29). Les tribunau[…] saisis d'une demande de résolution pou[…] inexécution des obligations de l'autre parti[…] ont le droit d'apprécier les circonstances [………] la cause pour prendre une décision q[…] réalise la justice entre les parties, en ordonna[…] la résolution du contrat ou son exécution (3[…] II.—Si les dispositions du contrat permette[…] d'en déduire que les parties ont admis [………] pacte commissoire même tacitement, les tribu[…]naux doivent alors en cas d'inexécution d[…] obligations de l'une des parties, déclar[…] la résolution du contrat sur la demande [………] l'autre partie (31).