MM. Khalil Effat Bey, Hussein Loutfy et Moustapha Doumeir, (J.J.). Délit permanent — Autorité de chose jugée — Contravention — La conduite d'une auto sans permis de conduire constitue un délit permanent et successif—Conséquences. Les délits continus peuvent être permanents ou successifs. Les délits continus permanents sont ceux constitués par un état délictueux persistant tel que les constructions en dehors de l'alignement du Tanzim. Lorsqu'à la suite d'une poursuite pour un délit de ce genre, intervient un jugement de condamnation ou d'acquittement qui devient définitif, aucune nouvelle poursuite n'est plus possible car l'inculpé pourrait opposer l'exception de chose jugée. Les délits continus successifs sont ceux qui se continuent par des manifestations de volonté successives de la part de l'agent, tels que l'ouverture sans permis d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre, la détention de personnes, le port d'armes sans permis, le port d'insignes ou la conduite d'une automobile sans permis. Dans ce cas, tant qu'il n'y a pas eu de jugement il n'y a qu'une seule infraction. Mais si après le jugement le délinquant persiste dans cet état, il peut être poursuivi de nouveau par le Ministère Public (24). En conséquence, lorsqu'une personne est poursuivie pour plusieurs contraventions de conduite d'auto sans permis de conduire et qu'elle est déférée au tribunal pour toutes ces contraventions, le tribunal doit ordonner la jonction des dites contraventions, considérer le fait comme constituant une seule infraction et prononcer une seule peine.