MM. Ahmed Nachât Bey, (Président du Tribunal), Fahim Soliman et Aref Mohamed. (J.J.). Compétence—Matières civiles—Titre contenant désignation du lieu ou doit s'effectuer le payement — Cette désignation est sans influence sur la compétence. La disposition de l'art. 34, al. 5 du code de Procédure pourrait faire croire que lorsque le contrat désigne un lieu pour lequel le payement doit s'effectuer, cela constitue par le fait même élection de domicile dans cet endroit, mais l'esprit du dit alinéa combiné avec l'alinéa 7 du même art. 34 ne permet pas de douter que le lieu désigné pour le payement soit sans influence sur la détermination de la compétence. Le véritable sens de l'art. 34, al. 5 c'est qu'en cas d'élection de domicile ou, selon l'expression du texte français, en matière d'élection du domicile pour l'exécution d'un contrat, le tribunal compétent est celui du domicile élu ou celui du domicile réel. Quant à l'alinéa 7, il a surtout dans le texte français nettement attribué compétence en matière commerciale au tribunal dans le ressort duquel le payement doit avoir lieu, ce qui prouve qu'en matière civile, la désignation d'un endroit où doit s'effectuer le payement est sans influence sur la question de compétence. S'il en était autrement, le législateur se serait contenté de la disposition de l'al. 5 qui, à raison de sa généralité, comprend les matières civiles et commerciales. Il en résulte qu'en matière civile, la clause désignant un endroit déterminé pour l'exécution du contrat a pour but de mettre à la charge du débiteur les frais de l'exécution dans cet endroit. D'ailleurs, lorsque les parties veulent attribuer compétence à un autre tribunal que celui du domicile réel, il est d'usage de stipuler que le payement et l'assignation en justice auront lieu dans la ville de X (23).