MM. Amin Anis Pacha, (Prés.); Moustapha Hanafi Bey, Soliman El Sayed Soliman Bey. (C.C.). Compétence — Demande d'un époux tendant à la restitution de l'alliance — Question de Statut Personnel—Incompétence des Tribunaux nationaux. (Art. 111 Code de Statut Personnel). Il est de jurisprudence constante que les Tribunaux nationaux sont compétents pour statuer entre époux sur les questions d'ordre patrimonial, telles que la dot, etc., si le litige a un caractère purement pécuniaire, et n'a pas un rapport étroit avec une question de droit musulman rentrant dans la compétence des juridictions de Statut Personnel. Lorsque le litige porte sur la question de savoir si, en supposant établi que l'épouse a reçu l'alliance, elle doit ou non la restituer, il s'agit de question de pur statut personnel dont les tribunaux nationaux n'ont pas à connaître. Ces tribunaux doivent donc se déclarer incompétents à l'égard de pareille demande, car il est certain que pour trancher cette question, il faut se reporter au droit musulman et consulter les règles qui y sont édictées en ce qui concerne les objets que l'époux envoie avant la célébration du mariage à sa future épouse, pour savoir si ces objets sont considérés comme dot, comme cadeau ou s'ils sont sujets à restitution au mari (Art. 111 Code de Statut Personnel, Kadri Pacha.) (22).