MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés); Mourad Wahba Bey, Zaki Berzi Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey et Hamed Fahmy Bey. (C.C.). Compétence — Critérium de la Compétence des Tribunaux Nationaux—Théorie de l'intérêt Mixte—Ses limites — Vente d'une partie de l'immeuble faisant l'objet d'un litige entre deux parties justiciables des tribunaux nationaux—La vente à un étranger n'influe pas sur la compétence des tribunaux nationaux. (Arts. 15 du Règ. d'Org. des Tribunaux Nationaux et 13 du Règ. d'Org. des Tribunaux Mixtes). En vertu des deux premiers alinéas de l'art. 15 du Règlement d'Organisation Judiciaire des Tribunaux Nationaux, modifiés par la loi No. 27 de 1929, la compétence des tribunaux nationaux se détermine en principe, par le fait que les parties au procès sont égyptiennes ou étrangères non soumises à la juridiction des tribunaux mixtes, et que la compétence des tribunaux nationaux doit être reconnue toutes les fois que les parties remplissent cette condition. Les tribunaux nationaux sont donc compétents et doivent, dans leurs décisions, persister à se déclarer compétents, toutes les fois que la compétence leur revient d'après le précédent critérium, et ne tenir compte de la théorie de l'intérêt mixte que dans la limite de l'art. 13 du Règ. d'organisation des Tribunaux Mixtes qui dispose que le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences. Il en résulte que lorsque les parties sont, au moment de l'introduction de l'instance, égyptiennes justiciables des tribunaux nationaux, l'achat par un étranger d'une partie du bien litigieux n'a pas pour effet d'enlever la compétence au tribunal national régulièrement saisi. La décision rendue par le tribunal en pareil cas, est opposable à l'ayant cause, étranger ou non, qui succède aux droits de l'une quelconque des parties au cours de l'instance (16).