MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohamed Nour Bey. (C.C.). I.—Compétence—Détermination de la compétence des Tribunaux nationaux — Jugement rendu par les Tribunaux mixtes — Difficulté d'exécution soumise aux Tribunaux Mixtes — Recevabilité — Est également recevable par voie d'action en revendication intentée devant les tribunaux nationaux. II.—Prescription — Usucapion — Portée — Que doit faire le tribunal devant lequel l'usucapion est invoquée ? (Arts. 177 et 178 C.Pr.). III.—Autorité de la chose jugée — Ayant cause de la partie qui a succombé — Portée de cette autorité vis-à-vis de lui. (Art. 232 C.C.). I.—La compétence des tribunaux nationaux se détermine, en principe, par le fait que les parties au procès sont égyptiennes. S'il appartient donc à celui qui est poursuivi en exécution d'un jugement rendu par le tribunal mixte de soulever une difficulté d'exécution devant les tribunaux mixtes quelle que soit la nationalité des parties, il lui appartient également de soulever cette difficulté sous forme d'action en revendication devant le tribunal national compétent, si les parties sont égyptiennes. II.—L'acquisition de la propriété par la longue prescription est une situation juridique qui résulte de certains faits matériels? Ces faits sont tels que, lorsqu'ils sont indiqués dans leurs détails, on peut en déduire la dite situation. Le tribunal saisi d'une question de longue prescription doit charger celui qui invoque la prescription de l'énonciation des faits sur lesquels il fonde sa prétention afin de pouvoir examiner si ces faits sont pertinents et concluants. Si la pertinence et l'admissibilité des faits sont établies, le tribunal ordonnera l'enquête et précisera dans son jugement la preuve à apporter par les parties, comme dans toutes les autres questions pour lesquelles le tribunal ordonne l'enquête, car toute les enquêtes comportent cette indication détaillée des faits conformément aux arts. 177 et 178 du Code de Procédure. L'omission de cette formalité entraîne la nullité du jugement, lequel doit alors être cassé (13). III.—Un jugement rendu vis-à-vis d'une personne n'est pas opposable à son ayant cause, héritier, acheteur ou autre si l'ayant cause invoque, pour établir son droit de propriété, un autre titre que celui par lequel son auteur lui a transmis ce droit, se passant ainsi de ce dernier titre grâce à celui-là (14).