MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohamed Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey et Mohamed Nour Bey. (C.C.). I.—Dette—Le fait de déduire des pièces produites dans l'instance que le père des mineurs est seul tenu de la dette à l'exclusion des mineurs est une question de fait. II.—Tuteur légal—Destitution—Dispositions qui lui sont interdites. (Art. 21 de la Loi No. 40 de 1931 relative aux Meglis Hasby). III.—Preuve—Production d'une preuve par écrit établissant l'obligation du tuteur de régler la dette avec les biens des mineurs — La Cour se borne à examiner si la dette peut ou non être exécutée sur les biens des mineurs — En se prononçant dans le sens de la négative, elle ne commet aucune violation des règles relatives à la preuve. I. Lorsque la Cour d'Appel déduit des pièces sur lesquelles le créancier s'est fondé pour prouver sa créance, que c'est le père des mineurs qui est personnellement débiteur, et qu'il n'y a pas lieu de réclamer cette dette aux mineurs, elle échappe au contrôle de la Cour de Cassation, car il s'agit d'une question de fait. II.—Le père privé de la puissance paternelle ne peut faire au nom de ses enfants aucun acte de disposition rentrant parmi les dispositions qui appauvrissent ou celles qui sont susceptibles d'appauvrir et d'enrichir. Il ne peut a fortiori transférer une dette dont il est tenu et la mettre à la charge de ses enfants, ni obliger le tuteur nommé par le Méglis Hasby pour lui succéder après sa destitution, d'accepter de payer avec les biens des mineurs les dettes personnelles que le père lui renvoie à cet effet. III.—Lorsqu'il est établi que la Cour n'a pas examiné dans son arrêt les pièces produites dans l'instance au point de vue de l'obligation du tuteur de tenir l'engagement qu'il a pris de payer la dette avec les biens du mineur, mais les a examinées pour rechercher seulement si la créance pouvait ou non être exécutée sur les biens du mineur, il n'y a pas lieu de dire que la Cour, en décidant que la dette n'obligeait pas le patrimoine du mineur, a violé les règles relatives à la preuve, faute de s'être conformée à la preuve résultant des pièces produites.