MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). I.—Escroquerie— Jugement ne constatant pas les conditions constitutives de l'infraction — Influence de cette lacune en cas de jugement de condamnation. (Art. 149 C.I.C.). II.—Escroquerie — Transcription d'un commandement immobilier — L'aliénation de l'immeuble après cette transcription n'est pas punissable. (Art. 293 C.P.). I. Lorsque le jugement n'indique pas dans la description de l'accusation les conditions constitutives de l'infraction cela suffit pour mutiler l'infraction, de même que dans un jugement de condamnation, l'omission de constater que les dites conditions se trouvent réunies constitue une lacune dans la constatation du fait punissable et entraîne la nullité du jugement. En conséquence le jugement de condamnation pour délit d'escroquerie est nul s'il s'est contenté de constater que le prévenu s'était rendu coupable d'escroquerie en aliénant un immeuble dont il n'avait pas le droit de disposer, car le délit d'escroquerie par voie de manœuvre frauduleuse consistant dans l'aliénation d'un immeuble qui n'appartient pas au disposant doit réunir les deux conditions suivantes : 1°) que l'immeuble aliéné ne soit pas la propriété du disposant; 2°) que celui-ci n'ait pas le droit de disposer du dit immeuble. Il en résulte que le fait de se contenter de dire, dans la description de l'accusation, que le prévenu a commis une escroquerie en aliénant un immeuble dont il n'avait pas le droit de disposer ne suffit pas pour constituer une infraction punissable (11). II. Le Code de procédure indigène ne contient pas de disposition (comme celle de l'art. 608 du Code de Procédure Mixte) interdisant au débiteur, à partir de la transcription du commandement, l'aliénation des immeubles qui y sont indiqués. Il en résulte que le débiteur conserve, même après la transcription du commandement, la faculté de disposer des dits immeubles (12). En conséquence celui qui vend des biens qui sont saisis et qui font l'objet d'une procédure d'expropriation ne peut encourir aucune responsabilité pénale. On ne saurait lui imputer qu'une fraude civile, qui n'est pas punissable, à moins de remplir les conditions constitutives d'une autre infraction tombant sous l'application de la loi pénale.