COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-3-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.); Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Mendicité manifeste ou dissimulée. — Punissable — Le fait de plonger dans la mer pour ramasser de l'argent qui y est spécialement jeté — Acquittement du prévenu sans prendre le soin de constater que ce fait ne servait pas à dissimuler la mendicité — Cassation. (Art. 1er de la Loi No. 49 de 1933). L'art. 1er de la loi No. 49 de 1933 interdisant la mendicité rend punissable toute personne valide âgée de 15 ans ou au-dessus, qui mendie sur la voie publique, dans les établissements publics ou les lieux publics, même sous le prétexte ou en simulant de rendre des services, de donner un spectacle ou de vendre des objets quelconques. Il résulte de ce texte que la loi punit tout acte de mendicité commis sur la voie publique ou dans des lieux publics, que la mendicité soit manifeste, ou dissimulée. Les faits auxquels recourt le mendiant pour exciter la pitié du public ne lui enlève pas la qualité de mendiant. Du moment qu'il est établi que la mendicité était l'intention première du prévenu que ce dernier cherchait seulement à dissimuler par les autres actes qu'il pratiquait, la peine est encourue (6). Il incombe donc au juge d'indiquer dans son jugement si les dits actes, n'étant pas le but même du prévenu, servaient à dissimuler un autre but qui est la mendicité ou s'ils étaient des actes sincères, voulus en eux-mêmes et ne servant pas à dissimuler la mendicité. Le jugement doit aussi contenir l'indication précise des circonstances de fait afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la bonne application de la loi. Si l'arrêt se contente, dans l'exposé des faits, de dire que quelques passagers à bord d'un navire jetaient aux prévenus des pièces de monnaie dans la mer pour les inciter à plonger dans l'eau afin de ramasser les dites pièces et les prendre pour eux-mêmes, sans indiquer la raison pour laquelle les prévenus se trouvaient en mer, ni leur véritable situation par rapport aux passagers, ni la nature des actes qu'ils ont commis et si par ces actes ils ont ou non voulu dissimuler la mendicité ; si en outre l'arrêt ne répond pas aux motifs du jugement de 1ère instance tirés de l'aveu de mendicité fait par les prévenus dans les procès-verbaux et des dépositions des témoins qui ont déclaré que les inculpés ont été arrêtés alors qu'ils étaient en train de mendier, cette lacune dans l'indication des faits vicie l'arrêt, et ce vice n'est point couvert par la mention d'un motif dans l'arrêt déclarant que le fait de plonger dans la mer pour ramasser de l'argent constitue un acte d'adresse et une sorte de sport, et non pas une mendicité, car cette déclaration n'exclut pas que cet acte ait pu être pratiqué en vue de dissimuler la mendicité. (6) V. Note 6, p. 384 (Arabe).