COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-3-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.) ; Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). I.—Presse — Chef de rédaction — Conditions de sa responsabilité. II.—Outrages et offenses—Diffamation de fonctionnaire public — L'établissement de la vérité du fait allégué n'est plus autorisé depuis l'amendement de l'article 265 C.P. (Arts. 159 et 265, 2me al., C.P.). III.—L'Intention criminelle dans les délits d'injures et d'offenses — Cas où cette condition se trouve remplie (Art. 265 C.P.). I.—Le chef de la rédaction responsable pénalement suivant les dispositions du Code Pénal, et administrativement suivant celles de la loi sur la presse, doit être un chef effectif, c'est-à-dire qu'il doit assumer lui-même la rédaction ou le contrôle de la rédaction, ou être en mesure d'exercer ce contrôle. Tout accord en vertu duquel il se substitue une autre personne dans les fonctions de chef de la rédaction, n'exclut pas sa propre responsabilité qu'il a assumée officiellement en remplissant les formalités prescrites par la loi sur la presse. Autrement, tout chef de rédaction pourrait, par un acte de sa volonté, échapper à cette responsabilité. La responsabilité pénale du chef de la rédaction est fondée sur la présomption légale qu'il prend connaissance de tout ce qui se publie dans le journal, et que même s'il n'en prend pas effectivement connaissance, il apprécie au moins la responsabilité qui peut résulter de la publication. Le chef de la rédaction ne peut pas échapper à cette responsabilité en prouvant qu'au moment de la publication il était absent du lieu où se trouve l'administration du journal ou qu'il s'était substitué une autre personne dans le travail de rédaction, ou qu'il n'avait pas pris connaissance de l'original de l'article publié, ou qu'il n'avait pas le temps suffisant pour le réviser. Il en résulte que la responsabilité pénale en matière de délit de presse constitue une dérogation aux principes généraux d'après lesquels la responsabilité d'une personne ne peut être engagée à moins qu'il ne soit établi par une preuve directe que cette personne a commis les faits qui lui sont imputés. C'est donc une responsabilité exceptionnelle édictée par la loi en vue de faciliter la charge de la preuve en matière de délits de presse. En conséquence, cette exception doit être entendue restrictivement et ne saurait être étendue par voie d'analogie. L'application de cette présomption de responsabilité doit être limitée aux personnes qui sont prévues par la loi. Dès qu'il existe au point de vue de la loi un chef de rédaction c'est lui seul qui encourt, en cette qualité, la responsabilité présumée de tout ce qui se publie dans son journal. Cette responsabilité ne saurait être étendue aux rédacteurs, ni aux personnes qui assument effectivement le rôle de chef de la rédaction. Toutefois, les dits rédacteurs ne sont pas dispensés de répondre des articles qu'ils rédigent, mais leur responsabilité est dans ce cas régie par les règles de droit commun qui régissent la responsabilité pénale. Pour qu'ils puissent être condamnés, il faut qu'il résulte des circonstances qu'ils ont effectivement rédigé l'article qui a motivé la prévention, ou qu'ils ont participé à sa rédaction de sorte que leur participation soit considérée comme un acte de complicité tombant sous l'application de la loi pénale (4). II.—En matière de délits d'injures, la faculté pour le prévenu d'établir la vérité a été supprimée à la suite de la modification de l'article 265 du Code Pénal par la loi No. 35 de 1932 du 10 juillet 1932 qui a supprimé la dernière partie du 3e. alinéa du dit article 265, lequel était ainsi conçu : " le tout sans préjudice, s'y a lieu, de l'application du 2e. alinéa de l'art. 265 C.P." car l'alinéa visé par cette expression est celui qui autorise la critique des actes des fonctionnaires publics pourvu qu'elle soit faite de bonne foi et que la vérité de tout fait allégué soit établie (5). III.—L'élément intentionnel existe, en matière de délits d'injures ou d'offenses, dès que les mots employés renferment l'imputation d'un vice déterminé ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération. (4) En ce sens Ahmed Amin Bey (Traité de droit pénal, Partie spéciale, p. 141). (5) V. Note 5, p. 377 (Arabe), Ahmed Amin Bey (Traité de droit pénal, Partie spéciale, p. 564).