COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-3-1934 MM. Abdel Rahman Sid Ahmed Pacha, (V. Prés.): Moustapha Mohamed Bey, Zaki Berzi Bey, Ahmed Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Homicide volontaire — Preuve de l'intention de tuer — L'endroit de la blessure qui a donné la mort est sans importance. (Art. 198 al. 1, C.P.). Dès qu'il est établi devant le juge du fond que le prévenu a donné à la victime plusieurs coups de couteau avec l'intention de la tuer et que la mort est résultée des conséquences de quelques-uns de ces coups, le dit prévenu est coupable d'homicide volontaire et encourt la peine prévue à l'art. 198 al. 1er du Code Pénal. En effet, il suffit pour l'application de cette disposition qu'il y ait un fait commis sur la personne de la victime qui soit par sa nature susceptible de donner la mort et que ce fait ait été accompli avec l'intention de tuer, que la mort ait résulté d'une blessure dans un endroit mortel ou d'une blessure dans tout autre endroit, du moment que la mort est le résultat immédiat de l'acte délictuel. Si le jugement a constaté les éléments de l'homicide, à savoir l'intention de tuer, le coup donné au moyen d'un instrument pouvant tuer, et la mort qui en est résultée, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas indiqué les blessures faites dans un endroit mortel du moment qu'il les a indiquées toutes et en a établi l'imputabilité au prévenu.